Conditions Générales de vente
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Cameron Lozano
Entrepreneur Individuel (EI) exerçant sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : 93041604500019
Adresse professionnelle : Rue des Aqueducs Gentilly 94250
Adresse électronique : dejapcours@gmail.com
Ci-après dénommé « DéJap » ou « l'Éditeur ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Caractéristiques des services
DéJap propose des prestations d'enseignement de la langue japonaise à distance, notamment sous forme de cours collectifs, cours particuliers, stages, accompagnements pédagogiques, ressources numériques et contenus éducatifs.
Les prestations sont réalisées en ligne via des outils de visioconférence et de communication à distance.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, notamment le programme, la durée, le rythme, le niveau requis, le nombre de participants, les modalités d'accès aux ressources pédagogiques et aux éventuels replays, sont précisées sur la page de présentation correspondante avant toute commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation avant la validation de sa commande.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le tarif de référence des cours collectifs est fixé à :
159,99 € par mois
ou tout autre tarif indiqué sur la page de vente au moment de la commande.
DéJap se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client sera celui affiché lors de la validation de sa commande.
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande.
L'inscription devient définitive après réception du paiement.
En cas de défaut ou de retard de paiement, DéJap se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'accès aux cours, ressources pédagogiques et services associés jusqu'à régularisation complète de la situation.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Toute demande de rétractation doit être adressée par courrier électronique à l'adresse indiquée dans les présentes CGV.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution de la prestation puisse débuter avant l'expiration du délai de rétractation.
En validant sa commande et en demandant l'accès immédiat aux contenus, cours, replays ou ressources numériques, le client reconnaît expressément que l'exécution de la prestation débute avant l'expiration du délai légal de rétractation et renonce à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 – Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées à distance selon les modalités décrites sur le site au moment de l'inscription.
Les dates, horaires, durées et modalités d'accès aux cours sont communiqués au client avant le début de la prestation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier exceptionnellement l'organisation ou la planification d'une prestation en cas de nécessité pédagogique, technique ou de force majeure. Dans ce cas, les participants seront informés dans les meilleurs délais.
L'éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat particulier, niveau de langue ou réussite à un examen ne peut être garanti.
Article 7 – Absences et annulations
Cours collectifs
Toute séance manquée par le participant reste due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Lorsque des replays sont prévus dans l'offre souscrite, le participant pourra accéder à l'enregistrement du cours selon les modalités indiquées lors de l'inscription.
Cours particuliers
Toute annulation effectuée plus de vingt-quatre (24) heures avant le début du cours pourra donner lieu à un report de la séance.
Toute annulation effectuée moins de vingt-quatre (24) heures avant le cours ou toute absence sans notification préalable entraînera la perte de la séance concernée sans possibilité de remboursement ni de report.
L'éditeur se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure, d'indisponibilité exceptionnelle ou de problème technique empêchant son bon déroulement. Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée au participant.
Article 8 – Modalités d'accès aux services
Les prestations sont réalisées intégralement à distance.
Les liens d'accès aux cours, espaces privés, ressources pédagogiques ou outils de communication sont transmis au client par courrier électronique ou via toute plateforme utilisée par DéJap.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription, notamment son adresse électronique.
DéJap ne pourra être tenu responsable d'un défaut d'accès résultant d'une erreur de saisie, d'un problème de réception des courriels ou d'un dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
En cas de difficulté d'accès, le client peut contacter DéJap à l'adresse électronique indiquée dans les présentes CGV.
Article 9 – Replays et accès aux ressources
Selon la formule souscrite, le participant peut bénéficier d'un accès à des replays, supports pédagogiques, exercices, fiches de révision, documents numériques ou autres ressources d'apprentissage.
Les modalités d'accès et la durée de disponibilité de ces ressources sont précisées sur la page de présentation de la formation concernée.
Les accès sont strictement personnels, individuels et non transférables.
Toute tentative de partage, de diffusion ou de revente des accès pourra entraîner la suspension immédiate de ceux-ci sans remboursement.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus proposés dans le cadre des prestations DéJap, notamment les cours, supports pédagogiques, présentations, exercices, fiches, vidéos, replays, documents numériques, ressources téléchargeables, logos, éléments graphiques et contenus du site, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au client dans le cadre de l'achat d'une prestation.
Toute reproduction, diffusion, enregistrement, modification, adaptation, partage, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Cameron Lozano.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 – Garanties légales
Les prestations proposées sont conformes à leur description figurant sur le site au moment de la commande.
Le client bénéficie des garanties légales applicables prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation devra être adressée à l'éditeur dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site ou de la commande d'une prestation font l'objet d'un traitement conforme à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de suppression des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 13 – Responsabilité
L'utilisation des services proposés par DéJap nécessite un accès à Internet, un équipement informatique compatible ainsi que les logiciels nécessaires au suivi des cours en ligne.
Le client demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de sa connexion Internet et de sa capacité à accéder aux outils utilisés dans le cadre des prestations.
DéJap ne saurait être tenu responsable :
d'une interruption ou d'un dysfonctionnement des réseaux de télécommunication ou d'Internet ;
d'une indisponibilité temporaire d'une plateforme tierce utilisée pour la réalisation des prestations ;
d'une incompatibilité technique entre les outils utilisés et le matériel du client ;
de la présence éventuelle de virus ou d'autres éléments nuisibles indépendants de sa volonté ;
des conséquences résultant d'une utilisation inappropriée des contenus pédagogiques par le client.
Les contenus pédagogiques, conseils et explications fournis dans le cadre des formations ont une vocation éducative. DéJap est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
En conséquence, DéJap ne garantit ni l'obtention d'un niveau linguistique particulier, ni la réussite à un examen, un concours, un entretien, un voyage ou tout autre objectif personnel ou professionnel poursuivi par le client.
La progression de l'apprenant dépend notamment de son investissement personnel, de son assiduité, de son temps de pratique et de nombreux facteurs indépendants de DéJap.
Article 14 – Réserve de droit d'admission et de maintien
DéJap se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre l'accès à une formation en cas :
de comportement perturbateur ou irrespectueux ;
de non-respect des présentes CGV ;
de tentative de fraude ;
de partage non autorisé des contenus pédagogiques ;
de défaut de paiement.
Dans une telle situation, DéJap appréciera au cas par cas les éventuelles modalités de remboursement applicables.
Article 15 – Force majeure
DéJap ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations lorsque cette situation résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseau, cyberattaques majeures, grèves des fournisseurs de services essentiels, décisions administratives ou toute circonstance indépendante de la volonté de DéJap rendant impossible l'exécution normale des prestations.
Dans une telle situation, l'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement concerné.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître du litige conformément aux dispositions légales applicables.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur pourra recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par DéJap après adhésion à un organisme de médiation agréé.
Article 17 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre DéJap et le client.
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Cameron Lozano
Entrepreneur Individuel (EI) exerçant sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : 93041604500019
Adresse professionnelle : Rue des Aqueducs Gentilly 94250
Adresse électronique : dejapcours@gmail.com
Ci-après dénommé « DéJap » ou « l'Éditeur ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Caractéristiques des services
DéJap propose des prestations d'enseignement de la langue japonaise à distance, notamment sous forme de cours collectifs, cours particuliers, stages, accompagnements pédagogiques, ressources numériques et contenus éducatifs.
Les prestations sont réalisées en ligne via des outils de visioconférence et de communication à distance.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, notamment le programme, la durée, le rythme, le niveau requis, le nombre de participants, les modalités d'accès aux ressources pédagogiques et aux éventuels replays, sont précisées sur la page de présentation correspondante avant toute commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation avant la validation de sa commande.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le tarif de référence des cours collectifs est fixé à :
159,99 € par mois
ou tout autre tarif indiqué sur la page de vente au moment de la commande.
DéJap se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client sera celui affiché lors de la validation de sa commande.
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande.
L'inscription devient définitive après réception du paiement.
En cas de défaut ou de retard de paiement, DéJap se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'accès aux cours, ressources pédagogiques et services associés jusqu'à régularisation complète de la situation.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Toute demande de rétractation doit être adressée par courrier électronique à l'adresse indiquée dans les présentes CGV.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution de la prestation puisse débuter avant l'expiration du délai de rétractation.
En validant sa commande et en demandant l'accès immédiat aux contenus, cours, replays ou ressources numériques, le client reconnaît expressément que l'exécution de la prestation débute avant l'expiration du délai légal de rétractation et renonce à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 – Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées à distance selon les modalités décrites sur le site au moment de l'inscription.
Les dates, horaires, durées et modalités d'accès aux cours sont communiqués au client avant le début de la prestation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier exceptionnellement l'organisation ou la planification d'une prestation en cas de nécessité pédagogique, technique ou de force majeure. Dans ce cas, les participants seront informés dans les meilleurs délais.
L'éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat particulier, niveau de langue ou réussite à un examen ne peut être garanti.
Article 7 – Absences et annulations
Cours collectifs
Toute séance manquée par le participant reste due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Lorsque des replays sont prévus dans l'offre souscrite, le participant pourra accéder à l'enregistrement du cours selon les modalités indiquées lors de l'inscription.
Cours particuliers
Toute annulation effectuée plus de vingt-quatre (24) heures avant le début du cours pourra donner lieu à un report de la séance.
Toute annulation effectuée moins de vingt-quatre (24) heures avant le cours ou toute absence sans notification préalable entraînera la perte de la séance concernée sans possibilité de remboursement ni de report.
L'éditeur se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure, d'indisponibilité exceptionnelle ou de problème technique empêchant son bon déroulement. Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée au participant.
Article 8 – Modalités d'accès aux services
Les prestations sont réalisées intégralement à distance.
Les liens d'accès aux cours, espaces privés, ressources pédagogiques ou outils de communication sont transmis au client par courrier électronique ou via toute plateforme utilisée par DéJap.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription, notamment son adresse électronique.
DéJap ne pourra être tenu responsable d'un défaut d'accès résultant d'une erreur de saisie, d'un problème de réception des courriels ou d'un dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
En cas de difficulté d'accès, le client peut contacter DéJap à l'adresse électronique indiquée dans les présentes CGV.
Article 9 – Replays et accès aux ressources
Selon la formule souscrite, le participant peut bénéficier d'un accès à des replays, supports pédagogiques, exercices, fiches de révision, documents numériques ou autres ressources d'apprentissage.
Les modalités d'accès et la durée de disponibilité de ces ressources sont précisées sur la page de présentation de la formation concernée.
Les accès sont strictement personnels, individuels et non transférables.
Toute tentative de partage, de diffusion ou de revente des accès pourra entraîner la suspension immédiate de ceux-ci sans remboursement.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus proposés dans le cadre des prestations DéJap, notamment les cours, supports pédagogiques, présentations, exercices, fiches, vidéos, replays, documents numériques, ressources téléchargeables, logos, éléments graphiques et contenus du site, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au client dans le cadre de l'achat d'une prestation.
Toute reproduction, diffusion, enregistrement, modification, adaptation, partage, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Cameron Lozano.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 – Garanties légales
Les prestations proposées sont conformes à leur description figurant sur le site au moment de la commande.
Le client bénéficie des garanties légales applicables prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation devra être adressée à l'éditeur dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site ou de la commande d'une prestation font l'objet d'un traitement conforme à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de suppression des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 13 – Responsabilité
L'utilisation des services proposés par DéJap nécessite un accès à Internet, un équipement informatique compatible ainsi que les logiciels nécessaires au suivi des cours en ligne.
Le client demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de sa connexion Internet et de sa capacité à accéder aux outils utilisés dans le cadre des prestations.
DéJap ne saurait être tenu responsable :
d'une interruption ou d'un dysfonctionnement des réseaux de télécommunication ou d'Internet ;
d'une indisponibilité temporaire d'une plateforme tierce utilisée pour la réalisation des prestations ;
d'une incompatibilité technique entre les outils utilisés et le matériel du client ;
de la présence éventuelle de virus ou d'autres éléments nuisibles indépendants de sa volonté ;
des conséquences résultant d'une utilisation inappropriée des contenus pédagogiques par le client.
Les contenus pédagogiques, conseils et explications fournis dans le cadre des formations ont une vocation éducative. DéJap est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
En conséquence, DéJap ne garantit ni l'obtention d'un niveau linguistique particulier, ni la réussite à un examen, un concours, un entretien, un voyage ou tout autre objectif personnel ou professionnel poursuivi par le client.
La progression de l'apprenant dépend notamment de son investissement personnel, de son assiduité, de son temps de pratique et de nombreux facteurs indépendants de DéJap.
Article 14 – Réserve de droit d'admission et de maintien
DéJap se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre l'accès à une formation en cas :
de comportement perturbateur ou irrespectueux ;
de non-respect des présentes CGV ;
de tentative de fraude ;
de partage non autorisé des contenus pédagogiques ;
de défaut de paiement.
Dans une telle situation, DéJap appréciera au cas par cas les éventuelles modalités de remboursement applicables.
Article 15 – Force majeure
DéJap ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations lorsque cette situation résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseau, cyberattaques majeures, grèves des fournisseurs de services essentiels, décisions administratives ou toute circonstance indépendante de la volonté de DéJap rendant impossible l'exécution normale des prestations.
Dans une telle situation, l'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement concerné.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître du litige conformément aux dispositions légales applicables.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur pourra recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par DéJap après adhésion à un organisme de médiation agréé.
Article 17 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre DéJap et le client.
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.